Les différences de missions entre le CHSCT et SSCT

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  • 31/03/2021
Guides CSE

Les différences de missions entre le CHSCT et SSCT

Le CHSCT, une ancienne instance à part

Le CHSCT était une instance à part, qui devait être mise en place dès que le seuil de 50 salariés était franchi. Cette instance pouvait être consulté et recourir à des experts contrairement à la CSSCT. Ainsi, nous ne le répéterons jamais assez, le CHSCT n’a pas été remplacé par la CSSCT mais par le CSE.

Pour rappel, les ordonnances Macron ont fusionné les instances en laissant un délai jusqu’au 1er janvier 2020 pour que les employeurs organisent les élections. Ainsi, à l’heure actuelle, il est impossible d’entendre de parler de CHSCT, celui-ci n’ayant plus d’existence juridique.

La CSSCT, une commission agissant pour le compte du CSE

Nous l’avons évoqué, la CSSCT n’est qu’une émanation du CSE. Contrairement au CSE et à l’ancien CHSCT, elle ne peut ni être consultée, ni recourir à des expertises. Elle n’a d’ailleurs ni budget, ni personnalité morale. Elle va agir sur demande des membres du CSE qui doivent décider dans le cadre d’un accord d’entreprise, ou du règlement intérieur ou par une délibération de confier une mission à la CSSCT. Elle ne peut pas non plus agir en justice, n’ayant pas la personnalité morale.

En outre, elle est obligatoire à compter de 300 salariés seulement, même si un accord d’entreprise peut la mettre en place en cas d’absence d’atteinte de ce seuil.

Ainsi, la CSSCT vient travailler pour le compte du CSE et n’agit que sur délégation de celui-ci. On ne saurait donc prétendre que celle-ci remplace le CHSCT, qui pouvait se voyait confier par la loi différentes missions notamment en matière de consultation.

Le CSE, le garant de la santé et sécurité

En réalité, les missions du CHSCT sont effectivement reprises par le CSE, qui est le résultat de la fusion des anciennes instances.

Le CSE reprends en effet, à compter de 50 salariés toutes les missions auparavant dévolues au CHSCT ainsi que CE (et aux DP).

Il revient donc bien au CSE de procéder à l’analyse des risques professionnelles, de veiller à ce que l’employeur mette en place une politique de prévention, d’être consulté en matière de SSCT, de recourir en cas de besoin à des expertises et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail.

Le CSE en matière de SSCT reprend donc bien toutes les missions du CHSCT à savoir :

  • L’analyse des risques professionnels
  • L’amélioration des conditions de travail
  • La possibilité d’être force de propositions en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes
  • La possibilité de faire des enquêtes ou des inspections
  • La possibilité d’alerter l’employeur en cas de danger grave et imminent ou encore dans le cadre d’un risque grave en matière de santé publique ou sur l’environnement
  • La possibilité de recourir à des expertises en cas de risque grave, identifié et actuel mais également en cas d’un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité

Le CSE est le vrai héritier du CHSCT, la CSSCT ne vient qu’appuyer le CSE dans la réalisation de ses différentes études. En réalité, la CSSCT vient préparer le terrain pour que le CSE puisse exercer ses missions de manière la plus efficace qu’il soit. En effet, le CSE ayant vocation à se substituer aux délégués des personnel, au CE ainsi qu’au CHSCT, mettre en place une telle commission permet au CSE de déléguer à un groupe de travail ses différentes tâches et missions.

Attention ! Déléguer ne veut pas dire abandonner ! Le CSE, même dans le cas où il aurait délégué ses attributions en matière d’inspection, il restera compétent pour en organiser de nouvelles s’il le souhaite.

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