Les règles de mise en place de la commission SSCT

La commission SSCT est celle qui est compétente pour les sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail des salariés.

Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les établissements comportant une installation nucléaire, dans les sites classés Seveso ainsi dans certains gisements miniers et ce, quel que soit l’effectif.

En outre, l’inspection du travail peut imposer la mise en place d’une telle commission s’il l’estime nécessaire (article L2315-36 du code du travail et L2315-37 du même code).

Dans le cas des entreprises qui ne sont ni assujetties aux seuils évoqués, ni dans le cadre des sites particuliers, il est possible d’instaurer une commission par accord d’entreprise. En l’absence de délégué syndical, une telle commission peut être instauré par accord entre l’employeur et le CSE, accord adopté à la majorité des titulaires (L2315-41 et 42).

Les règles de fonctionnement doivent être indiqués dans l’accord d’entreprise qui la met en place, ou à défaut d’accord d’entreprise, dans le règlement intérieur. Toutes ces connaissances sont enseignées dans les formations SSCT que nous vous proposons.

Attention ! Cette commission devra en tout état de cause respecter les dispositions d’ordre public du code du travail qui vous sont présentées ci-dessous :

La commission est impérativement composée de 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège. Les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSE par les membres du CSE ; cela fera l’objet d’une décision en réunion plénière.

A noter : titulaires ou suppléants, rien n’est indiqué dans la loi ! Attention tout de même aux suppléants qui n’ont pas d’heures de délégation en leur nom.

Il revient au président du CSE de présider une telle commission (ou son représentant). Il peut se faire assister de collaborateurs de l’entreprise, sous toute réserve qu’ils ne soient pas plus nombreux que les membres de la commission (L2315-39 du code du travail).

La CSSCT est instaurée pour s’occuper des missions en matière de SSCT, à charge pour l’accord d’entreprise ou les membres du CSE de lui confier les missions. En effet, elle agit sur délégation du CSE et ce n’est pas une instance autonome, contrairement à l’ancien CHSCT (L2315-38).

Cet article d’ordre public prévoit d’ailleurs que le recours aux expertises et le droit à consultation ne saurait être délégué à la CSSCT. C’est bien le CSE qui reste compétent. La CSSCT est en réalité une émanation du CSE qui prépare les différents dossiers en matière de SSCT afin d’avancer sur ces sujets pouvant nécessiter de longs travaux.

L’accord d’entreprise ou le règlement intérieur peut donc prévoir de lui confier les inspections du CSE, les enquêtes décidées par le CSE, l’analyse du document unique d’évaluation des risques professionnels, les points réguliers en matière d’accident du travail, les études de dossiers pour une future consultation en matière de SSCT, recherches de solutions en matière de risques professionnels ...

En matière de fonctionnement quotidien : nombre de réunions, ordre du jour, PV… rien n’est indiqué dans le code du travail. Il faudra donc tout organiser dans l’acte fondateur de la commission, soit dans l’accord d’entreprise ou alors, en l’absence d’un tel accord, dans le règlement intérieur.

Il est vivement conseillé de prévoir des réunions tous les trimestres a minima, afin de suivre le nombre de réunions obligatoires en matière de SSCT pour le CSE. En outre, nous vous conseillons au moins un compte rendu de cette commission afin de permettre une trace des échanges.

Il sera également essentiel de prévoir un rapporteur (ou un secrétaire) afin que cette personne puisse faire un retour sur les travaux de la SSCT en CSE. Cela permettra des échanges réguliers en la matière.

A noter : il n’existe pas d’heures de délégation en plus pour les membres de la commission, ce point sera à négocier dans l’accord d’entreprise.

Que doit contenir l’accord d’entreprise mettant en place une telle commission ?

L’article L2315-41 prévoit les mentions obligatoires. Attention ! Il faudra en tout état de cause respecter les dispositions d’ordre public qui sont intégrés aux articles L2315-36 à L2315-40. Même par accord d’entreprise, il est impossible d’y déroger.

L’accord d’entreprise doit prévoir :

• Le nombre de membres de la commission
• Les missions déléguées à la commission et leurs modalités d’exercice
• Les modalités de fonctionnement de la commission notamment le nombre d’heures de délégations
• Les modalités de formation des membres de la CSSCT
• Les moyens alloués à la commission
• Les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique pourra leur être dispensée

En plus de ces éléments, il conviendrait d’indiquer et de négocier :

• La périodicité des réunions ainsi qu’une clause prévoyant un ordre du jour, un compte rendu des commissions. Préciser ici comment est fait l’ordre du jour, par qui, et qui se charge du compte rendu
• La possibilité de faire des réunions extraordinaires à la demande du CSE
• La possibilité d’avoir des heures de délégations particulières pour les membres de la CSSCT
• La mise en place d’un secrétaire éventuellement
• La mise à disposition d’un local particulier, ou encore la mise en place d’un panneau d’affichage affecté aux sujets SSCT
• Prévoir que le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est membre de droit de la commission