A qui sont-elles accordées ?

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A qui sont-elles accordées ?

Les heures de délégation ou crédit d’heures permettent aux élus de se dégager du temps pour pouvoir exercer leur mandat. Qui peut bénéficier d’un tel crédit d’heure ?

Les titulaires ?

Oui, ce sont les destinataires du crédit d’heures. Seuls les titulaires ont le droit à un crédit d’heures conformément à la loi.

Par ailleurs, c’est un tableau dans le code du travail qui prévoit le nombre d’heures de délégation en fonction de l’effectif de l’entreprise ou l’établissement (R2314-1 du code du travail). Plus l’entreprise a un nombre de salariés important, plus les élus ont un crédit d’heure en conséquence.

Voici le tableau du nombre d’heures de délégation inscrit dans le code du travail :

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre mensuel d'heures de délégation

Total heures de délégation

50 à 74

4

18

72

75 à 99

5

19

95

100 à 124

6

21

126

125 à 149

7

21

147

150 à 174

8

21

168

175 à 199

9

21

189

200 à 249

10

22

220

250 à 399

11

22

242

400 à 499

12

22

264

500 à 599

13

24

312

600 à 799

14

24

336

800 à 899

15

24

360

900 à 999

16

24

384

1000 à 1249

17

24

408

1250 à 1499

18

24

432

1500 à 1749

20

26

520

1750 à 1999

21

26

546

2000 à 2249

22

26

572

2250 à 2499

23

26

598

2500 à 2999

24

26

624

3000 à 3499

25

26

650

3500 à 3999

26

27

702

4000 à 4249

26

28

728

4250 à 4749

27

28

756

4750 à 4999

28

28

784

5000 à 5749

29

29

841

5750 à 5999

30

29

870

6000 à 6749

31

29

899

6750 à 6999

31

30

930

7000 à 7499

32

30

960

7500 à 7749

32

31

992

7750 à 8249

32

32

1024

8250 à 8999

33

32

1056

9000 à 9749

34

32

1088

9750 à 9999

34

34

1156

10000

35

34

1190

 

Et les suppléants alors ?

Non, ils n’ont pas d’heures de délégation du fait de la loi. Rien n’interdit d’ouvrir une négociation avec l’employeur sur un nombre d’heures de délégation pour les suppléants, mais les élus ne pourront pas l’imposer à l’employeur.

Deux nuances sont à apporter ici :

Il est possible dans un premier temps de leur partager les heures de délégation des titulaires (voir notre article sur ce sujet).

En outre, quand le suppléant est titularisé, du fait de l’absence d’un titulaire, celui-ci bénéficie également du crédit d’heure du titulaire initial afin de pouvoir exercer son mandat.

Et pour les postes particuliers, existe-t-il des heures de délégation ?

Secrétaire, trésorier, adjoint, référent harcèlement ou membre des commissions, la loi ne prévoit aucune heure de délégation supplémentaire pour ce type de postes. Il conviendra ou de négocier avec l’employeur des heures en plus, ou alors de se partager les heures de délégation en cas de besoin.

C’est pourquoi il est nécessaire également de se répartir les tâches afin que ce ne soit pas toujours la même personne qui fasse les recherches, les permanences et qui porte le CSE. Au-delà du fait que le CSE est une instance collégiale, les heures de délégation permettent à chaque élu titulaire de se mobiliser sur les différents sujets et de pouvoir apporter sa pierre à l’édifice.