Comment suivre mes heures de délégation ?

Les élus se posent souvent la question du suivi des heures de délégation. Quelles sont leurs obligations en la matière ?

C’est l’employeur qui doit suivre les heures de délégation !

L’employeur a l’obligation générale de suivre le temps de travail de ses salariés, et donc les heures de délégation. Il a par ailleurs l’obligation d’établir une fiche annexée au bulletin de paie afin de récapituler la nature et le montant de la rémunération de l’activité de l’élu. En effet, il est interdit juridiquement de faire apparaitre quelque mention que ce soit en référence au mandat des élus dans le bulletin de salaire (R3243-4 du code du travail).

En outre, l’employeur peut mettre en place des bons de délégation en concertation avec les élus (Cassation, 12 avril 1988, n°87.84.148) afin d’assurer un suivi pertinent des heures de délégation. Dans le cadre de ces bons de délégations, les mentions que l’on peut retrouver sont les suivantes :

Nom de représentant du personnel et le mandat qu’il exerce

Date et heure de départ

L’heure de retour qui devra être indiquée lors de la fin de délégation. Il pourrait être ajouté une durée présumée de l’absence qui n’engage en rien l’élu

Indication si le mandat est exercé a l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise

Utilisation d’heures reportées : nombre d’heures reportées au titre du mois de XXX

Partage des heures : nombre d’heures partagées, quel élu a donné effectivement de telles heures

Et les élus alors ?

Légalement, ils n’ont aucune obligation de suivre leurs heures. Pour autant, si les bons de délégation ont été mis en place, ils sont soumis à cette procédure.

Pour autant, il peut être judicieux de suivre également ses heures de délégation en tant qu’élus. En effet, cela permettra aux élus d’avoir un réel aperçu des heures utilisées et non utilisées afin de pouvoir calculer le nombre d’heures qu’ils pourront utiliser dans le cadre du report ou du partage des heures de délégation.

En outre, dans le cadre d’une procédure de contestation des heures de délégation, l’employeur devra demander aux élus des indications sur leur activité. Il peut être intéressant d’avoir un tableau de suivi de ses heures dans une telle situation afin de pouvoir s’y référer.