Comment utiliser les heures de délégation ?

Les élus se posent souvent la question de l’utilisation des heures de délégation : pour quels sujets, pourquoi dois-je prendre des heures de délégation ? Il convient de rappeler ici quelle peut être l’utilisation des heures de délégations et les temps qui ne seront pas imputées sur celles-ci.

Les heures de délégation, c’est fait pour…

Pour exercer son mandat de manière générale.

Ainsi, voici quelques exemples d’utilisation correcte d’heures de délégation.

Organiser des permanences afin de se rendre disponible auprès des salariés

Faire des recherches juridiques

Procéder à des inspections

Rédiger le PV / l’ordre du jour pour le secrétaire

Tenir des réunions préparatoires

Se former à l’exercice du mandat (au-delà des formations légales)

Organiser également des réunions d’information avec les salariés

Assister à un rendez-vous avec l’inspection du travail

Etudier les projets, les documents de l’employeur

Organiser les activités sociales et culturelles

Se rendre aux salons du CSE

Les exceptions

Certains temps ne sont pas imputés sur les heures de délégations (L2315-11 du code du travail) :

Les enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle

Le temps passé en réunions avec l’employeur (que ce soit d’ailleurs des réunions ordinaires ou extraordinaires) et en commission SSCT

Pour les autres commissions, l’article R2315-7 du code du travail prévoit que, à défaut d’accord d’entreprise sur cette thématique, les élus bénéficient de 30 heures de commissions pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés et de 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés qui ne sont pas imputés sur les heures de délégation. Au-delà de ces seuils, les élus devront utiliser leurs heures de délégation.

Le temps passé à la recherche de mesures préventives notamment en situation de droit d’alerte pour danger grave et imminent

Le temps passé en formation économique et en formation SSCT (L2315-16 du code du travail)

La contestation de l’employeur des heures de délégation

L’employeur a tout à fait le droit de contester l’utilisation des heures de délégation. En effet, si les heures de délégation sont accordées aux élus titulaires du CSE, ce n’est pas fait pour partir en vacances ou exercer des activités étrangères à leur mission.

L’employeur a en tout état de cause l’obligation de rémunérer les heures de délégation. Ce n’est

qu’après qu’il aura effectivement le droit de contester. En effet, il ne peut pas bloquer le paiement des heures de délégations au motif que celles-ci sont contestables.

Avant de saisir le juge, l’employeur doit demander des éléments d’explications à l’élu sur l’utilisation des heures de délégation. Si ces explications ne sont pas satisfaisantes, si l’employeur continue de douter de la bonne utilisation de ces heures, il peut saisir le juge prud’hommal afin de demander le remboursement de ces heures. A charge pour les juges de se prononcer sur l’utilisation régulière des heures de délégation.

A noter : il revient à l’employeur de prouver que cette utilisation est irrégulière, les heures de délégation bénéficient d’une présomption de bonne utilisation.

Coté élus, lorsque ceux-ci font l’objet d’une demande d’explication, ils doivent effectivement justifier de l’utilisation des heures. A défaut, l’employeur pourrait saisir le juge des référés afin d’imposer aux salariés élus de donner ces éléments d’explications. Pour autant, la jurisprudence ne demande pas aux élus d’apporter la preuve de l’utilisation de ces heures de délégation. L’énumération des activités exercées est suffisante dans un tel cadre, à charge ensuite pour l’employeur de contester et d’apporter la preuve que les heures de délégation avaient été prises pour des activités étrangères au mandat (Cassation, 23 mars 2016, n°14.20.059).