Les investissements immobiliers du CSE

Le CSE peut il vraiment faire des investissements immobiliers ?

Le CSE peut effectivement procéder à des investissements immobiliers. En effet, le CSE est doté de la personnalité juridique, et à ce titre il a le droit en tant que personne morale d’acquérir des biens (L2315-23 du code du travail). Il est donc tout à fait possible d’acquérir des appartements par exemple en tant que CSE.

Attention ! Il conviendra ici encore de respecter la règle de dualité des budgets. Ainsi, si le CSE achète des appartements pour les mettre à disposition auprès des salariés, le budget sur lequel cela sera imputé cette somme sera évidemment le budget social.

Que faire de la plus-value ? Sur quel budget faut-il imputer la maintenance du bien ?

La Cour de Cassation a affirmé récemment (2 décembre 2020, n°19.10.299) que les opérations du CE (jurisprudence transposable au CSE) selon qu’elles sont financées par le comité à partir de la subvention de fonctionnement ou sociale restent dans leurs produits et charges rattachées aux comptes du comité correspondant à leur financement d’origine.

En clair, cela veut donc dire que la plus-value que pourrait faire le CSE en cas de vente du bien devra bien rester dans le budget qui lui a servi pour investir dans ce bien.

De même, toutes les opérations de maintenance, de travaux devront bien être imputés sur le budget ayant été utilisé.

Il faut être vigilant sur cette jurisprudence : en effet, les juges n’ont pas été saisi sur la question de la séparation des budgets. Ainsi, il reste en tout état de cause interdit de financer des biens à destination des salariés avec le budget de fonctionnement.

Ai-je le droit de louer des linéaires (lot de camping) avec le budget de fonctionnement et de payer le complément avec budget social?

Eu égard à nos premiers développements, la réponse est évidemment non ! Pour rappel, le budget de fonctionnement sert aux élus du CSE à exercer leur mandat tandis que le budget social est attribué au CSE pour faire plaisir aux salariés.

Ainsi, il n’est pas possible de louer des places de campings à destination des salariés avec le budget de fonctionnement, ou même de ventiler entre les deux budgets. Cela pourrait être assimilé à de l’abus de confiance, délit pénal. L’article 314-1 du code pénal prévoit que l’abus de confiance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 euros d’amende.