L’exclusivité du local du CSE

Le local du CSE doit être mis à disposition pour les élus du CSE.

Les élus doivent ils bénéficier d’un local exclusivement pour eux ?

Ce local ne doit pas interférer avec d’autres activités de l’entreprise. La jurisprudence est explicite sur ce sujet : la mise à disposition d’un réfectoire ou d’une salle de réunion dans laquelle les élus du CSE devaient quitter la salle à la demande de l’employeur n’ont pas été reconnu comme suffisants par la jurisprudence.

Ainsi, les élus doivent veiller à avoir un local respectant la réglementation et pouvoir y accéder librement, ils doivent pouvoir dans leur local stocker leurs archives, leurs achats sans risquer de se les voir volés. Ils doivent pouvoir se réunir en tout état de cause librement sur leurs heures de délégation sans que quiconque ne vienne interrompre leur réunion.

Si la loi ne prévoit pas expressément l’exclusivité du local, les élus doivent pouvoir bénéficier d’un lieu où ils peuvent accueillir prestataires, salariés et se réunir entre eux afin d’exercer leur mission.

Ce local peut-il être partagé avec d’autres instances ?

Les élus du CSE ne doivent pas voir leur local servir également pour les organisations syndicales. Ce sont bien deux articles distincts qui les prévoient et une jurisprudence avait affirmé que ce local ne pouvait pas sauf accord des parties être attribués aux délégués du personnel et aux sections syndicales (Cassation, 23 janvier 1979, n°78.92.407).