Les suppléants n’ont pas d’heures de délégation, sauf négociation avec l’employeur. Mais en aucun cas, les élus peuvent imposer à l’employeur que les suppléants bénéficient d’heures de délégation. A moins que… ?
Depuis les ordonnances Macron, il est effectivement possible que les titulaires partagent leurs heures de délégation avec les suppléants (L2315-9 du code du travail).
En effet, pour rappel, la loi prévoit que seuls les titulaires ont des heures de délégation (L2315-7 du code du travail), dont le nombre est fixé dans l’article R2314-1 du code du travail, en fonction de l’effectif de l’établissement ou l’entreprise.
Mais désormais, ils peuvent en faire bénéficier les suppléants ou encore les titulaires qui n’auraient plus d’heures de délégation (parce qu’ils ont tout utilisé – cela pourrait être le cas par exemple du trésorier lors de l’établissement des différents documents comptables ou des élus lors de l’organisation de l’arbre de Noël pouvant être quelque peu chronophage).
Ce partage est encadré pour autant : il ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du tableau susmentionné (R2314-1)
Le membre titulaire du CSE doit informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue de l’utilisation d’un tel crédit d’heure (R2315-6 du code du travail). Cette information doit être faite par écrit précisant l’identité des membres titulaires (et suppléants qui vont accéder à de telles heures) ainsi que le nombre d’heures partagées.
Attention ! L’employeur ici doit simplement être informé, ce n’est pas une autorisation préalable.
Les titulaires peuvent-ils partager à tous leurs heures de délégation ?
Absolument, tous les titulaires, s’ils le souhaitent, peuvent partager leurs heures de délégation vis-à-vis des autres titulaires ou de suppléants. Il n’existe légalement que la restriction afférente au 1.5 fois le crédit d’heures.
Ainsi, chaque titulaire, peu importe son collège, son syndicat, le suppléant ayant vocation à la
remplacer peut donner à n’importe quel élu du CSE, titulaires ou suppléant. Mais, cela devra rester son choix, on ne peut forcer un titulaire à renoncer à ses heures de délégation. C’est une possibilité offerte par la loi, pas une obligation de partage.
Les élus suppléants du CSE ont-ils le droit à des heures de délégation ?
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