Le CSE a la personnalité morale. Avoir la personnalité morale, c’est avoir des droits (par exemple, celui d’agir en justice) mais également d’avoir des devoirs (respecter la réglementation, ou encore les contrats que l’on a signés).
Le CSE est responsable civilement des activités qu’il organise notamment. A titre d’exemple, le CSE qui organise un tournoi de foot dont un joueur se blesse pourra voir sa responsabilité civile engagée.
De même, si le CSE est propriétaire d’un appartement et que les normes électriques sont défectueuses, sa responsabilité pourra être engagée en tant que propriétaire.
C’est pourquoi dans de tels cas, notamment en matière d’activités sociales et culturelles, le CSE doit impérativement souscrire à une assurance responsabilité civile (voir ci-dessous)
Une telle responsabilité découle des engagements que le CSE a pris en vertu d’un contrat : contrat avec un fournisseur pour la mise en place d’une machine à café, contrat d’assistance juridique, location de vacances, achat de chèques cadeaux, contrat avec un expert du CSE… toutes ces prestations sont encadrées par des contrats de prestations de service que le CSE doit honorer.
En effet, dans le cas d’un CSE « mauvais payeur », le créancier aura le droit de le poursuivre devant les juges afin de faire respecter le contrat et lui demander des dommages intérêts (1231 et suivants du code civil).
C’est pour cette raison qu’avant toute signature d’un contrat, il convient de le lire attentivement notamment en matière de résiliation du contrat, tacite reconduction…
Cette responsabilité peut également être engagé vis-à-vis du CSE. Ici également, c’est dans le cadre des activités sociales que l’on retrouve le plus souvent les cas.
A titre d’exemple, l’homicide involontaire ou blessures involontaires dans le cadre d’une fête de fin d’année pourrait faire l’objet d’une condamnation pénale du CSE. De même, être discriminant dans le cadre des activités sociales pourrait entrainer des poursuites pénales.
A noter : la condamnation du CSE n’empêche pas la condamnation des auteurs ou complices en droit pénal. En effet, c’est l’article 121-2 du code pénal qui l’affirme, la responsabilité pénale du CSE pourrait se cumuler avec celle de ses membres.
Si l’élu reste dans les limites de l’exercice de son mandat, c’est au CSE de répondre de ses actes en tant que personne morale. Par contre, si le membre du CSE est responsable d’un acte délictueux en dehors des limites de son mandat, il lui reviendra la responsabilité.
A titre d’exemple, un acte de violence vis-à-vis d’un participant dans le cadre d’un voyage pourra entrainer la mise en cause de sa propre responsabilité.
De même, un détournement de fonds, un vol commis par un élu peut donner lieu à des poursuites pénales.
A l’heure actuelle, le CSE n’est pas dans l’obligation de se doter d’une assurance responsabilité civile. Il peut le faire, mais ce n’est pas une obligation. Pour autant, en tant que personne morale, cela est vivement conseillé afin de se prémunir de tout risque en matière de responsabilité civile.
Le CSE peut ainsi se doter d’une assurance responsabilité civile pour couvrir ses fonctions. Cette assurance sera imputée sur le budget de fonctionnement. L’employeur devra rembourser les frais des primes en matière d’assurance, et les reverser sur le budget social (R2312-49 du code du travail).
Même si l’employeur doit rembourser ces primes, le CSE reste libre de choisir son organisme assureur. Avant de souscrire une telle assurance, il conviendra d’étudier plusieurs propositions au regard des garanties, des situations couvertes et du prix de la prime. Auprès de l’assureur, il faudra lister les activités qu’il organise, les différents risques afférents à l’exercice du mandat (trajet avec une voiture personnelle par exemple), de lister les biens du CSE (investissement du CSE dans un ordinateur pour le trésorier, bon d’achat qui pourraient être volés).
La responsabilité pénale quant à elle ne peut pas être assurée, par quelque contrat d’assurance que ce soit.
A noter : l’employeur ne doit prendre en charge que la quote part afférente à la responsabilité civile. Si les élus du CSE décident d’avoir une assurance plus large, il faudra imputer ces frais sur le budget de fonctionnement, ou le budget social si une option est mise en place pour couvrir une activité.
Le CSE, responsable ?
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