Les critères d’attribution acceptés selon l’URSSAF

Guides CSE

Les représentants au CA

Le CSE a le droit d’assister au conseil d’administration ou de surveillance de leur structure conformément à l’article L2312-72 du code du travail.

Dans quels types de sociétés est ce obligatoire ?

Dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés civiles faisant publiquement appel à l’épargne

Dans les sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés par actions simplifiées, ce sont les statuts qui doivent fixer les conditions de représentation du CSE devant le conseil d’administration.

A noter : les associations quant à elle, dotées d’un CA ne sont pas visées par une telle obligation, de même que les groupements d’intérêt économique.

Une désignation à effectuer !

Comme pour toutes les désignations, il conviendra de désigner les représentants du CSE au CA ou CS en réunion plénière à la majorité des voix. 

Bon à savoir : le code du travail prévoit que dans les entreprises ayant 2 collèges électoraux, le CSE doit désigner deux élus, chacun appartenant à un collège. Dans les entreprises ayant 3 collèges, ce sont 4 élus du CSE qui devront être désignés : 2 représentants les ouvriers / employés / 1 relevant de la catégorie des agents de maitrise et le 4èmeappartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service, cadres. Enfin, quand il y déjà une représentation des salariés dans le CA, le nombre d’élus du CSE est abaissé à 1 (L2315-75 du code du travail).

Titulaire ou suppléant ?

La loi n’envisage pas la seule possibilité de désigner un titulaire. Un suppléant pourrait tout à fait être désigné ici. Pour autant, désigner un suppléant, si cela est légalement possible, nous parait complexe à mettre en pratique. En effet, le suppléant n’assiste pas aux réunions et n’a pas d’heures de délégation en nom propre. Il lui sera un peu complexe de faire un compte rendu aux autres élus du CSE.

Une fois désigné, à quoi cela sert ?

Les élus ainsi désignés vont assister aux réunions du CA ou du CS avec voix consultative. En pratique, cela veut dire qu’ils peuvent effectivement prendre la parole, intervenir mais qu’ils ne peuvent prendre part aux votes lors d’une telle réunion. Ils peuvent en outre émettre des vœux sur lesquels le CA ou le CS doit donner un avis motivé.

Pour exercer cette mission, l’employeur doit évidemment les convoquer comme tous les autres membres, et ils doivent réceptionner les mêmes documents que les autres membres du conseil (L2312-73 du code du travail).

Une fois la réunion terminée, il conviendra pour les élus de faire un retour en réunion plénière ce qu’il s’est passé pendant le dernier conseil, tout en ayant bien en tête que les informations données le seront sous le sceau de la confidentialité. C’est pourquoi il est nécessaire de le rappeler aux autres élus !

Les élus du CSE sont conviés au CA ou au CS dans certaines entreprises. Quel sont les modalités ? Quel est leur rôle ?