Les représentants de proximité

Suite aux ordonnances Macron, le code du travail prévoit désormais la possibilité de mettre en place par accord d’entreprise des représentants de proximité.

Un accord d’entreprise obligatoire

L’article L2313-7 du code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise majoritaire mettant en place le CSE (nombre et périmètre des établissements distincts) peut prévoir aussi la mise en place des représentants de proximité.

Ainsi, de tels représentants ne sont pas obligatoires, ils ne sont mis en place que si les organisations syndicales représentatives et l’employeur arrivent à trouver un terrain d’entente et à signer un tel accord. 

Le contenu de l’accord d’entreprise

Il conviendra ici de tout envisager dans l’accord. En effet, le code du travail prévoit que ceux-ci peuvent être mis en place et laisse le soin aux partenaires sociaux de définir :

•         Le nombre de représentants de proximité
•         Le rôle de ceux-ci, notamment en matière de SSCT
•         Les modalités de leur désignation 
•         Le fonctionnement de ceux-ci notamment en matière d’heures de délégation

Aucune disposition supplétive n’étant prévue par le code du travail, l’accord d’entreprise devra donc être complet.

Au-delà de ces éléments, il conviendra également de prévoir également le périmètre de désignation, les modalités de répartition des sièges en fonction des collèges, les conditions à remplir pour être désignés (ancienneté minimale, organisation des candidatures, modalités de vote par le CSE…), les réunions avec l’employeur de ces représentants de proximité et leurs organisation (PV ? Ordre du jour ?), leurs moyens de fonctionner et de communiquer avec les salariés, la transmission des informations entre le CSE et ces représentants, la possibilité par ailleurs de les inviter aux réunions du CSE…

A noter : les représentants de proximité sont des membres du CSE ou peuvent également des salariés désignés par les élus du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Il n’est donc pas possible d’envisager une élection au sein de l’entreprise par les salariés des représentants de proximité.

Une protection accordée par la loi

Conformément au code du travail, ces salariés désignés sont des salariés protégés (L2411-1 du code du travail). Ainsi, l’employeur devra respecter notamment la procédure spéciale en matière de licenciement ou de rupture conventionnelle.