Un accord d’entreprise est par principe négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives (L2231-1 du code du travail). Ce n’est qu’en cas d’absence de délégués syndicaux que l’employeur peut négocier avec les élus du CSE ou un salarié mandaté.
Pour rappel, le fait d’outrepasser ce monopole syndical est constitutif de délit d’entrave selon l’article L2146-1 du code du travail.
Selon l’article L2121-1 du code du travail, une organisation syndicale est représentative si elle cumule les critères de respect des valeurs républicaines, un critère d’indépendance, de transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, un critère également d’audience, d’influence et d’effectifs et de cotisations.
Le respect des valeurs républicaines : un syndicat ne peut avoir pour objet des valeurs incompatibles avec celles de la république française. A titre d’exemple, un syndicat ne peut prôner les distinctions fondées sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique (Cassation, 10 avril 1998, n°97.17.870)
Indépendance du syndicat : celui-ci doit représenter les salariés, leur intérêt. Il doit donc être indépendant par rapport à l’employeur, autant dans les agissements du syndicat que dans son indépendance financière.
L’ancienneté : le syndicat doit avoir une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
L’audience : c’est le critère le plus connu pour être représentatif. En effet, l’audience d’un syndicat est déterminée sur la base des élections du CSE, au 1er tour. Pour être représentatif, le syndicat doit recueillir au moins 10% des suffrages exprimés.
L’influence : le législateur subordonne également l’influence du syndicat à sa représentativité. Cette influence est basée sur l’effectivité d’une présence syndicale (en matière d’activité de celui-ci) ainsi que sur son expérience (accroissement du nombre de salarié par exemple)
Enfin, sur les effectifs et les cotisations : un syndicat doit en effet avoir des effectifs suffisamment nombreux et sur le fait que les adhérents cotisent effectivement auprès de celui-ci pour lui permettre d’exister et de fonctionner
Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être conviées à la réunion de négociation. A défaut, l’accord sera nul.
L’employeur et les organisations syndicales sont tenus pendant la négociation des accords à une obligation de loyauté. Toutes les organisations syndicales doivent pouvoir s’exprimer, formuler des contrepropositions et ce en réunion. La pratique des négociations séparées ne saurait être valable. En outre, les organisations syndicales doivent avoir toutes reçues le projet d’accord définitif afin de pouvoir se prononcer, même un syndicat ne souhaite pas signer un tel accord. Il est impossible d’exclure quelque syndicat que ce soit de la négociation.
A noter : les rencontres bilatérales sont autorisées en pratique sous toute réserve que les principes de loyauté (convocation de tous les syndicats, absence de négociations séparés et version définitive envoyée à tous les syndicat) soient respectés (Cassation, 8 mars 2017, n°15.18.080). Dans un tel cadre, ces rencontres bilatérales doivent être clôturées par une séance avec toutes les organisations
syndicales afin que chacun puisse être en mesure de négocier sur la version finale de l’accord.
En outre, l’article L2242-3 prévoit que l’employeur ne peut prendre des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés pendant la période de négociation sur les sujets de la négociation, sauf cas d’urgence.
La validité de l’accord (L2232-12 du code du travail):
Pour être adopté l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueillir 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE.
Dans le cas où ces 50% ne sont pas atteint, mais où les organisations syndicales signataires représentent plus de 30%, celles-ci peuvent demander une consultation des salariés afin de valider l’accord. Une telle demande doit être présentée dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord. C’est ce qu’on appelle la procédure de « rattrapage » des accords.
Dans une telle situation, les autres organisations syndicales sont informées de la demande de ratification par les salariés. Elles ont un délai de 8 jours pour décider de changer de position. A défaut, si les signatures ultérieures de l’accord ne permettent pas d’atteindre le seuil de 50%, les salariés seront consultés sur un tel accord dans un délai de deux mois
Dans le cadre des négociations obligatoires, l’article L2242-4 prévoit que si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, un PV de désaccord doit être rédigé dans lequel seront retranscrites toutes les propositions des différentes parties ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Ou , quoi , négocie le Cse avec l'employeur
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