Au-delà du processus de négociation, il convient d’analyser le contenu d’un accord.
Le code du travail prévoit un certain nombre de clauses obligatoires que l’on doit retrouver dans tous les accords. En voici la liste (L2222-1 et suivants) :
Le champ d’application de l’accord collectif : entreprise / établissement … et quels salariés sont visés par cet accord
Les modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant des organisations syndicales représentatives. En clair, comment l’employeur s’engage t’il à donner une réponse à une demande d’une organisation syndicale sur le sujet de l’accord.
Un préambule qui doit contenir l’objectif de l’accord et le contenu de celui ci
Les modalités selon lesquelles l’accord peut être renouvelé ou révisé
Les conditions de suivi de l’accord et les clauses de rendez vous
Les modalités de dénonciation de l’accord notamment sur le préavis
Il faudra également indiquer la durée de l’accord. A défaut de mention, celui-ci a une durée déterminée de 5 ans.
A noter : il n’est pas possible de dénoncer un accord à durée déterminée.
En outre, il faudra en outre vérifier dans le code du travail sur la thématique négociée ce que celui-ci prévoit en matière de clauses obligatoires.
A titre d’exemple, quand une négociation a lieu sur l’aménagement du temps de travail, d’autres clauses obligatoires sont prévues par le code du travail listées à l’article L3121-44 du code du travail. Il faudra ainsi cumuler les clauses obligatoires de l’accord d’entreprise et les clauses obligatoires de l’accord d’entreprise sur la thématique qu’il traite.
Tous les accords collectifs sont publiés sur une base de données nationales depuis le 1er septembre 2017.
Il est possible de publier ces accords dans une version anonyme afin de ne pas voir apparaitre les noms et prénoms des négociateurs ainsi que des signataires. En outre, il est possible d’envisager une publication partielle des accords. Dans un tel cas, les parties doivent se mettre d’accord à la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord ainsi qu’avec l’employeur. Cette publication partielle doit être motivée, l’accord écrit entre les parties devant expliciter les tenants et les aboutissants d’une telle décision. De plus, l’employeur peut retirer les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, et ce, de manière unilatérale.
Certains accords bénéficient d’une exonération d’une telle procédure de publicité : ce sont les accords sur l’épargne salarié, dans le cadre d’un PSE ou les accords de performance collective.
En outre, l’accord doit être déposé par l’employeur sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ce dossier étant transmis à la Direccte.
Enfin, le déposant doit remettre un exemplaire de chaque accord collectif au secrétariat greffe du
conseil des prud’hommes.
Sauf dispositions particulières inclues dans l’accord d’entreprise, le texte est applicable à compter du lendemain du jour du dépôt (L2261-1). Il est tout à fait possible ceci étant de prévoir une date d’application ultérieure.
Information des salariés sur le droit conventionnel
A défaut d’autres modalités prévues dans un accord, il est prévu dans le code du travail que l’employeur doit remettre au moment de l’embauche une notice d’information sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise (R2262-1).
En outre, l’employeur doit communiquer un avis aux salariés par tout moyen pour leur indiquer l’intitulé de la convention collective et les accords applicables dans l’établissement. Cet avis précise où ces textes sont tenus à la disposition des salariés et les modalités de consultation de ces textes sur le temps de présence (R2262-3 du code du travail).
A noter : l’employeur doit fournir un exemplaire des textes conventionnels aux élus du CSE (R2262-2).
CE qu"il faut savoir sur un accord collectif . les obligations et durée de l'accord entreprises/établissement et le CSE.
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