La loi prévoit que le CSE doit impérativement se doter d’un règlement intérieur. Faisons le point sur ce document essentiel pour le bon fonctionnement du CSE.
Le règlement intérieur est prévu par l’article L2315-24 du code du travail. Il vient organiser en pratique le CSE, préciser certaines règles qui ne seraient pas claires dans le code du travail et va venir combler les lacunes du code du travail sur un certain nombre de thématiques.
C’est pourquoi chaque CSE doit impérativement se doter de ce document, en début de mandat. Même si la loi ne prévoit aucune sanction en son absence, de nombreuses questions pratiques sont réglées par le règlement intérieur du CSE.
Son adoption s’effectue selon les règles classiques. Ainsi, il conviendra d’inscrire ce point à l’ordre du jour, de voter son adoption lors d’une réunion plénière, et d’inscrire au PV son adoption.
A noter : l’employeur a le droit de voter ici.
Le code du travail ne fixe pas de liste exhaustive sur le contenu du règlement intérieur. C’est pourquoi il convient de se faire accompagner lorsque c’est la première fois qu’un CSE se dote d’un règlement intérieur ou de s’appuyer sur un modèle.
A minima, voici quelques éléments qu’il convient d’intégrer :
A noter : les élus ne peuvent imposer à l’employeur des obligations supra légales dans son règlement intérieur, l’employeur aura le droit de faire annuler cette disposition devant les juges. A titre d’exemple, les élus ne peuvent imposer à l’employeur la présence des suppléants en réunion du CSE via le règlement intérieur.
Il n’est pas conseillé d’intégrer dans le règlement intérieur la politique sociale du CSE. En effet, le règlement intérieur va venir préciser l’organisation du CSE et non sa politique sociale. Ainsi, il revient aux élus de formaliser, s’ils le souhaitent un guide sur les activités sociales et culturelles distinct du règlement intérieur.
Qu'est ce qui est obligatoire et optionnel dans le règlement intérieur du CSE ? Qui doit le rédiger ou doit il figurer dans l'entreprise ?
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