Durée du mandat et limite

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Durée du mandat et limite

La durée du mandat

La durée du mandat est fixée à 4 ans par le code du travail (L2314-33 du code du travail).

Il est possible de prévoir une durée de mandat inférieure par accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, dans la limite de deux ans. Ainsi, il est impossible de prévoir un mandat d’un an comme un mandat de 5 ans.

La limite du nombre de mandats

Depuis les ordonnances Macron, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Cette limitation est applicable dès 50 salariés.

Il est possible de déroger à cette règle dans le protocole d’accord préélectoral pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés. Par contre, dans les entreprises de 300 salariés et plus, cette règle est d’ordre public et même un accord d’entreprise ne pourrait y déroger.

Cette limite de trois mandats s’applique aux membres du CSE d’établissement ainsi qu’aux membres du CSE central. 

Attention ! Cette règle ne s’applique pas rétroactivement. Si un élu a dans le passé été délégué du personnel ou membre du CE, cette règle va commencer à s’appliquer à compter de son premier mandat en tant que CSE.

La fin du mandat

Le terme du mandat vient normalement lors du renouvellement de l’instance. Pour autant, 4 ans de mandat eu égard à la vie d’une entreprise, cela peut être long. Le législateur a donc énuméré les cas de fin de mandat anticipé.

L’article L2314-33 énonce en effet que « Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. »

Ainsi, un élu perd son mandat dans les cas suivants :

  • Il souhaite démissionner de son mandat. Ici aucune forme particulière n’est à prévoir. Pour autant, pour des raisons de preuve, il vaut mieux établit un écrit en ce sens ou l’annoncer en réunion plénière afin d’en avoir une trace dans le PV. 

  • En cas de décès de l’élu

  • En cas de rupture du contrat de travail : en effet, dans le cas où l’élu est licencié, part à la retraite ou encore démissionne de son poste, il n’est plus élu. Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, il faudra attendre la fin du préavis afin de ne plus le considérer comme élu.

  • En cas de perte des conditions pour être éligible : c’est le cas par exemple dans lequel un salarié a une promotion et peut représenter l’employeur face aux représentants du salarié. Ou alors dans le cas où l’élu devient un membre de la famille du chef d’entreprise.

A noter : il existe également la possibilité de révoquer un élu du CSE. Cette procédure est explicitée dans le cadre de l’article L2314-36 du code du travail. Cette révocation doit être faite sur propositions de l’organisation syndicale qui l’a présentée et doit être ensuite approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Par contre, pour les candidats dits « libres », sans casquette syndical, il est impossible d’envisager une telle révocation.

Le mécanisme de suppléance pour les titulaires

Dans les cas évoqués ci-dessus, il convient de remplacer les titulaires qui sont partis. De même, dans le cas d’un titulaire qui serait absent, il revient à son suppléant de le remplacer.

Ce mécanisme de suppléance est très strict dans le cas des élus qui ont été effectivement présentés au 1er tour, avec une casquette syndicale.

C’est l’article L2314-37 qui prévoit le mécanisme de suppléance. Le suppléant qui va assurer le remplacement du titulaire absent devra être celui en priorité qui appartient à la même liste syndicale que le titulaire.

En cas de choix multiples, il convient de désigner le suppléant de la même catégorie que celle du titulaire. A défaut, il faudra prendre le suppléant qui appartient au même collège. Encore à défaut, il faudra prendre le suppléant appartenant toujours à la même liste syndicale mais parmi un autre collège.

Si aucun suppléant n’est possible ici, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Le candidat retenu est celui qui n’a pas été élu après le dernier titulaire ou alors après le dernier suppléant élu.

Et si l’organisation syndicale n’a plus de candidat, le suppléant devra être désigné parmi toutes les listes syndicales. Il reviendra à celui faisant partie de la même catégorie du titulaire de prendre sa place, ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Pour les candidats libres, aucune disposition n’a été prévu par le code du travail. Nous estimons que le suppléant devra appartenir à la même catégorie que l’élu absent, ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le remplacement des suppléants

Rien n’est indiqué dans la loi. Le siège par principe des suppléants qui sont partis ou qui sont devenus titulaires restent vides jusqu’aux prochaines élections.

Quelle est la durée d’un mandat pour les élus du CSE ?