L’utilisation du budget de fonctionnement

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget social.

La non confusion des budgets

Rappelons une règle essentielle : le CSE ne doit pas confondre les budgets. Si il est doté de deux budgets distincts, c’est pour des finalités distinctes. Il faut bien avoir en tête qu’utiliser du fonctionnement pour le social et inversement, c’est un délit pénal : c’est en effet constitutif d’un abus de confiance sanctionnée par 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (Article 314-1 du code pénal). C’est pourquoi il convient d’être vigilant sur l’utilisation de chaque budget.

Le montant du budget de fonctionnement est fixé par la loi

Pour rappel, le budget de fonctionnement est fixé par le code du travail en termes de montant : l’employeur doit verser au CSE 0.2% de la masse salariale de l’entreprise, venant constituer son budget de fonctionnement de l’année.

Attention ! Dans les structures de 2000 salariés et plus, ce pourcentage passe à 0.22%.

Il faudra en tout état de cause analyser si un accord d’entreprise, si la convention collective ou un usage ne prévoit pas une règle plus favorable.

Comment utiliser le budget de fonctionnement ?

Malheureusement, il n’existe pas de liste légale pour savoir ce que les élus ont le droit de faire en matière de budget de fonctionnement. Il faudra que les élus se posent la question suivante : pourquoi avons-nous besoin d’engager de telles dépenses ?

Si la réponse est pour exercer notre mandat, pour faire fonctionner l’instance, le budget de fonctionnement devra être utilisé. Par contre, si c’est une dépense liée à une activité sociale et culturelle, c’est le budget social qui devra être imputé.

Voici tout de même une liste de ce que les élus peuvent faire avec leur budget de fonctionnement :

• Payer l’assurance responsabilité civile du CSE
• Aménager leur local au-delà de ce qui est prévu par la loi : par exemple, se doter d’un coffre fort.
• Recourir à des experts comptables, juridiques …
• S’abonner à des revues juridiques, techniques pour les élus
• Mettre en place un site internet pour diffuser les PV du CSE – attention ! Si ce site internet permet également de proposer aux salariés des activités sociales et culturelles, il faudra ventiler les dépenses sur les deux budgets.
• Prendre en charge les frais de transport, hébergement et restauration des élus quand ils ont du se déplacer dans le cadre de leur mandat
• Recourir à un rédacteur pour les PV
• Prendre une assistance juridique pour les élus
• Se former en tant qu’élus du CSE

Pour ne citer que ces exemples ! Il y a donc de quoi faire avec le budget de fonctionnement !

Le budget en situation de crise sanitaire

Dans le cadre de la crise que nous avons vécu, et via le recours à l’activité partielle, les élus du CSE ont pu voir leur budget diminuer. En effet, la masse salariale brute qui sert à calculer les budgets du CSE correspond aux sommes assujetties aux cotisations sociales. Et les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations et donc exclues de ce calcul.

En outre, si l’employeur prononce des licenciements économiques, l’assiette pourrait encore diminuer.

Ainsi les élus doivent impérativement avoir en tête que leur budget pourrait être baissé, et qu’il est évidemment interdit de prendre du social pour l’utiliser dans le cadre du fonctionnement (et vice versa). C’est pourquoi nous vous conseillons vivement d’avoir des réserves dans le cadre d’un tel budget afin de ne pas se retrouver démuni et ne plus pouvoir payer le cas échéant, une expertise (lorsqu’elle est à votre charge) ou encore des conseils juridiques auprès de juristes ou d’avocats.