Le délit d’entrave

Le délit d’entrave, c’est du civil ou du pénal ?

Le délit d’entrave c’est une infraction pénale punie par une peine d’amende. Dans certains cas, une peine d’emprisonnement peut également être prononcée.

Le délit d’entrave, c’est le fait d’entraver les droits du CSE. Ne pas mettre en place le CSE ou les élections partielles quand elles sont obligatoires, ne pas consulter le CSE sur les projets sur lesquels il doit être consulté, la rupture d’un contrat de travail sans respecter le statut protecteur du CSE sont autant de faits constitutifs de délit d’entrave. De même, refuser d’organiser une réunion du CSE, ne pas leur verser leur budget, ne pas donner un local au CSE, refuser de payer les heures de délégation sont d’autres exemples.

Le délit d’entrave peut donc résulter d’un acte positif (refus de l’employeur de consulter le CSE) ou dans une abstention (ne pas verser le budget de fonctionnement).

En pratique, il convient dans un premier temps d’interpeller l’employeur qu’il méconnait la règle de droit et que la violation de cette règle est constitutive d’un délit d’entrave. Ce n’est qu’en cas de refus que le CSE pourra prendre effectivement la décision de poursuivre l’employeur pour délit d’entrave.

Il existe plusieurs moyens de réagir ici :

• Informer l’inspection du travail qui pourra dresser un procès-verbal pour constater l’entrave ou lui adresser ses observations dans le but de régulariser le plus rapidement la situation.
• Décision de poursuivre devant le tribunal correctionnel par un dépôt de plainte, écrit auprès des services de police ou de gendarmerie. Il faudra dans un tel cadre expliciter le plus exhaustivement possible la situation avec les moyens de preuve nécessaire (courriers adressés à l’employeur, courriers de l’inspection du travail, procès-verbal de réunion)
• Saisir directement le tribunal correctionnel en citation directe
• Saisir le tribunal judiciaire pour faire suspendre un projet qui aurait dû faire l’objet d’une consultation

A noter : la décision de poursuivre l’employeur doit être prise, comme toute décision du CSE en réunion plénière à la majorité des membres présents. Cette décision doit donc être encadrée par un ordre du jour qui mentionne ce point, par un vote et par une inscription au PV. Il conviendra ici de donner mandat à l’un des membres d’agir au nom du CSE.

Si un procès a lieu, le CSE pourra se constituer partie civile afin de réclamer des dommages intérêts.

En outre, la mise en place d’une telle procédure va venir cristalliser les tensions. Il vaut mieux dans un premier temps tenter d’interpeller l’employeur afin de lui rappeler ses obligations plutôt que d’aller tout de suite devant le tribunal. Le délit d’entrave en outre sera dans une telle situation plus facile à prouver.

La sanction du délit d’entrave

Le délit d’entrave est puni d’un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à la mise en place et à la libre désignation des instances représentatives du personnel.

Le délit d’entrave en cas d’entrave au fonctionnement des IRP est puni de 7 500 euros d’amende.

Enfin, un an de prison et 3500 euros d’amende peuvent être prononcés en cas de violation du régime protecteur des élus.

En cas de récidive dans les 5 ans suivant l’exécution de la peine, les peines sont doublées.

Qui est responsable dans un tel cas ?

C’est l’employeur, soit le dirigeant de l’entreprise ou le président de l’association. En cas de délégation de pouvoir, il est possible d’intenter une action contre la personne qui a effectivement commis l’infraction et également contre le représentant légal de la société : celui-ci ne peut pas se cacher derrière une délégation de pouvoirs pour échapper aux poursuites pénales (Cassation, 20 mai 2003, n°02.84.307).

Pour autant, on pourrait envisager que toute personne qui entrave le fonctionnement du CSE. Il pourrait s’agir d’un salarié (Cassation, 9 décembre 1986, n°86.90.552) ou alors un membre du CSE (Cassation, 4 novembre 1988, n°87.91.705). Cela a déjà été reconnu.

La prescription de délit d’entrave

Dans le cas d’un délit d’entrave, le délai pour entamer des poursuites est de 6 ans (article 8 du code de procédure pénale) à compter du jour où l’infraction a été commise.