Quelles sont les obligations comptables d’un CSE ?

Le CSE reçoit des subventions pour son fonctionnement et pour l’organisation des activités sociales et culturelles au bénéfice, si les élus le souhaitent, des salariés, anciens salariés et leur famille ainsi qu’aux stagiaires.
Pour ces deux « budgets », il est amené à avoir des recettes et à faire des dépenses. Il doit alors justifier de l’utilisation des fonds versés par l’entreprise et pour cela enregistrer toutes les pièces comptables de l’instance.

Selon la taille, les obligations de tenue de la comptabilité du CSE sont plus ou moins lourdes. Mais dans tous les cas, il devra faire au moins une fois l’an un compte-rendu de sa gestion devant les élus à l’occasion d’une réunion plénière dans les 6 mois qui suivent la date de fin d’exercice et dont ce sera le seul point de l’ordre du jour (article L. 2315-68 du code du travail). On distingue 3 catégories de comités dont les obligations comptables sont différentes.

Les « petits » CSE

Les « petits » CSE sont ceux dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 € (Fonctionnement et Social réunis). Dans ce cas, le trésorier peut assurer seul les missions comptables. Il devra seulement gérer :

1. Un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants encaissés (avec leur origine) et les dépenses effectuées (avec leur objet). Un tableur suffit ;
2. Un état de synthèse simplifié qui décrit le patrimoine qu’il possède en fin d’exercice et les engagements en cours (article L. 2325-46 du code du travail). Cet état de synthèse doit respecter les modalités de l’arrêté n° 2015-02 de l’ANC (Autorité des Normes Comptables).

Les « moyens » CSE :

Les « moyens » CSE ne doivent pas excéder 2 des 3 critères suivants : un effectif de plus de 50 salariés, 3,1 millions d’€ de ressources, 1,55 millions d’€ de total de bilan.

Le CSE peut mettre en œuvre une comptabilité simplifiée, et enregistrer les créances et les dettes en fin d’exercice. Il s’appuiera pour cela sur les modalités de l’arrêté n° 2015-01 de l’ANC.

Il utilisera selon le besoin un tableur convenablement paramétré ou des logiciels du marché spécialisés ou non (Conseil CE, CIEL, EBP, etc.)

Attention : le « moyen » CSE doit faire appel à un expert-comptable pour la présentation des comptes lors de la réunion plénière. L’expert est alors à la charge du budget de fonctionnement du CSE.

Les « grands » CSE :

Les « grands » CSE sont ceux qui dépassent les 3 critères indiqués précédemment. Ils sont alors soumis à

une comptabilité de droit commun, c’est-à-dire :

1. Un enregistrement des pièces et des évènements comptables de façon chronologique avec la présentation du Grand-Livre des écritures ;
2. L’établissement des comptes annuels à la date de clôture de l’exercice ;
3. La production d’un compte de Résultat et d’un compte de Bilan chaque année ;
4. L’obligation de suivi par un expert-comptable ;
5. La nomination d’un Commissaire aux comptes extérieur à l’entreprise disposant alors d’un droit d’alerte s’il juge qu’il existe des risques financiers au CSE.

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

La présentation des comptes :

Les comptes annuels du CSE sont arrêtés selon les modalités établies dans le règlement intérieur du CSE. A cet effet, les membres du CSE chargés d’arrêter les comptes doivent informer les autres membres du comité (dont le président) au plus tard 3 jours avant la date de la réunion de présentation des comptes. Le PV qui suivra permettra de communiquer Résultats et Bilans aux salariés.

L’archivage :

Les comptes et les documents afférents (factures d’achats, justificatifs de frais, documents de gestion des ASC, etc.) doivent être conservés au moins 10 ans (L2315-75 du code du travail).