La formation SSCT

Guides SSCT

Les élus du CSE ont le droit à une formation en matière de SSCT qui est l'acronyme de : Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Voici la réglementation :

Qui a le droit à une telle formation ?

Les titulaires et les suppléants du CSE ont tous le droit à une telle formation (L2315-18 du code du travail), que ceux-ci soient membres ou non de la commission SSCT. Cette formation est possible dès leur première désignation, et doit être renouvelée quand les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

securite travail ssct

Combien de jours de formation ?

Selon l’effectif de l’entreprise, les élus peuvent se former 3 ou 5 jours. En effet, dans les structures de moins de 300 salariés, les élus bénéficient de 3 jours de formation, dans les structures de 300 salariés et plus, ils bénéficient de 5 jours de formation (L2315-40 du code du travail).

Sur le temps de travail :

Cette formation n’est pas déduite sur les heures de délégation (L2315-16 du code du travail). C’est du temps de travail effectif.

Sur quel sujet ?

Cette formation a pour objet d’apprendre aux élus à déceler les risques professionnels, à leur donner tous les éléments nécessaires pour analyser les conditions de travail ainsi qu’à leur donner des méthodes pour prévenir de tels risques. L’administration rappelle d’ailleurs que cette formation doit théorique et pratique. Ce n’est pas un simple exposé de la réglementation, mais une formation autour d’exemples concrets, d’études de cas afin d’analyser des problèmes réels. Conseil CE vous propose un ensemble de formations CSE à retrouver en cliquant-ici.

Les différences de mission entre le CHSCT et SSCT

Cette formation aborde autre autres, la reprise par le CSE de l'ensemble des missions du CHSCT qui est une émanation du CSE. Ce dernier reste le garant de la santé et de la sécurité des salariés. Elle aborde aussi le CSSCT, commission agissant pour le compte du CSE, elle ne peut pas être consultée ni demander des expertises. Elle est obligatoire à partir de 300 salariés même si un accord en entreprise peut mettre en place la CSSCT en dessous de ce quorum.

De l'analyse des risques professionnels à la possibilité d'alerter son employeur en passant par l'amélioration des conditions de travail des salariés, en matière de SSCT, le CSE reprend toutes les missions du CHSCT. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les différences entre CHSCT et SSCT.

santé au travail et en télétravail

Les réunions SSCT

Connaissez-vous la différence entre les réunions du CSE qui abordent les sujets liés au SSCT, et les réunions de la commission SSCT ?
Chaque année, au moins 4 réunions doivent être tenues au sujet du SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les élus peuvent également demander des réunions SSCT extraordinaires si besoin : en cas d'accident du travail ou pour alerter d'un danger imminent... les titulaires du CSE ainsi que leur employeur peuvent participer à ces rénions. Mais aussi certains tiers professionnels spécialistes comme un médecin qui pourrait apporter son éclairage sur telle ou telle question de sécurité, que ce soit en matière de prévention ou de réduction des risques liés aux conditions de travail. Ces réunions ne doivent pas être confondues avec les réunions de la CSSTT qui est la commission dédiée aux sujets de santé et conditions de travail et qui dépend directement des accods d'entreprise.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de SSCT ?

L'article L4121-1 du code du travail stipule que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l'intégrité physique de ses salariés. Un employeur doit donc tout mettre en oeuvre pour éviter un accident de travail. Afin de mettre une place une bonne prévention, la formation des élus, mais aussi du personnel en matière de SSCT permet de faire prendre conscience et d'organiser au mieux les différents dispositifs ayant pour objectif la sécurité des salariés de l'entreprise. Pour tout savoir sur les principes généraux de la prévention, vous pouvez consulter notre article sur les obligations de l’employeur en matière de SSCT. Vous y apprendrez ces principes, les risques encourus si rien n'est fait, que ce soit du côté employeur ou salarié.

Consultations du CSE en matière de SSCT

Les consultations du CSE en ce qui concerne les SSCT

Il y a un bon réflexe à prendre, c'est que chaque consultation du CSE évalue l'impact du projet étudié sous l'angle de la santé et de la sécurité au niveau des conditions de travail. Ce rôle consiste à déterminer quels sont les risques liés au projet présenté ? Et comment peuvent-ils impacter les conditions de travail au quotidien ?
Pour en savoir plus sur la consultation sur la politique sociale, les consultation ponctuelles en matière de SSCT ou encore la compétence du CSE concernant le document unique d'évaluation des risques professionels, consultez notre article sur les consultations du CSE en matière de SSCT.

Les règles de mise en place de la commission SSCT

Cette commission obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés est compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les entreprises. Les lieux "sensibles" comme les entreprises Seveso ou installations nucléaires sont également soumis à la création d'une commission SSCT. Pour comprendre son fonctionnement : elle est composée de 3 membres représentants du personnel, désignés parmis les membres du CSE. La CSSCT est donc mise en place pour d'occupper des missions en matière de SSCT et se voit confier des missions via l'accord d'entreprise ou par les membred du CSE puisque cette commission n'est pas autonome.

ordre du jour

Ordre du jour SSCT

A ce niveau, il faut faire la discinction entre les réunions du CSE en matière de SSCT et les réunion de la commission CSSCT.
Concernant les réunions du CSE au sujet de la santé et de la sécurité et conditions de travail, l'ordre du jour est établi par le secrétaire du CSE et son employeur. Lo'rdre du jour doit être clair et précis, mais sa forme n'est pas précisée par les textes. Nos formations dédiées au SSCT abordent les meilleures méthodes d'organisation pour avoir un ordre du jour efficace.
Dans le cadre de la commission, aucun ordre du jour n'est prévu par la loi même si il est conseillé d'en prévoir un dans l'accord d'entreprise. Votre formateur pourra, dans le cadre des formations et des rôles des élus de CSE, vous donner toutes les indications et modalités de mise en place d'un ordre du jour en matière de SSCT.

L'inspection de la SSCT

Au moins 4 fois par an, les élus des CSE doivent faire des inspections en matière de SSCT selon l'article L2312-13 du code du travail.
Cette inspection sert a vérifier sur le terrain que les conditions de travail des salariés sont bonnes, que les locaux sont aux normes de sécurité. Il s'agit d'une sorte de bilan qui prend une photographie à un instant T de la situation de sécurité et de conditions de travail du personnel et des locaux. Si vous souhaitez découvrir comment mettre en place cette inspection, qui doit l'effectuer, et si les heures sont bien compter en heures de délégation, vous pouvez consulter notre article sur l'inspection de la SSCT.
Un élément important concernant cette inspection, c'est qu'elle se doit neutre et son objectif est de trouver des solutions si besoin, plutôt que d'accabler tel ou tel service de l'entreprise.

teletravail et covid

Télétravail, COVID et SSCT

Suite à la crise du COVID, qui a bien évidemment un lien avec la santé des salariés et leurs conditions de travail, le télétravail est devenu la règle dans de nombreuses entreprises. Nous avons organisé un Webinar sur l'impact du télétravail sur les SSCT, ainsi que le rôle du CSE dans ce contexte si particulier : Webinar télétravail et SSCT. Votre comité d'entreprise souhaite s'adapter aux conditions de travail imposées par le télétravail ? Consultez l'ensemble de nos formations dédiées aux CSE. Chez Conseil CE, nous avons un service spécialisé en formations CSE, avec des juristes qui sauront vous apporter tout le savoir dont vous avez besoin pour mener à bien votre mission d'élu.

Les élus peuvent-ils choisir n’importe quel organisme ?

Oui et non !

Les élus sont libres de choisir leur organisme de formation, mais uniquement parmi ceux qui sont habilités (R2315-12 du code du travail). Les listes de ces organismes sont disponibles à l’ANACT, ou sur le site du ministère du travail.

Par contre, l’employeur n’a pas son mot à dire sur l’organisme choisi.

Qui paie une telle formation ?

Il revient à l’employeur de payer cette formation en matière de SSCT : il doit payer le coût de la formation, ainsi que les frais de déplacement, les frais de séjour et le frais de restauration, dans les limites posées par la loi.

En pratique, comment l’organiser ?

L’élu qui souhaite se former doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur au moins 30 jours à l’avance. Dans ce courrier, il doit préciser la date et la durée de l’absence, le prix du stage et le nom de l’organisme de formation choisi (R2315-27 du code du travail).

En cas de formation collective, chaque élu doit effectuer sa propre demande.

L’employeur peut refuser si :

  • Plusieurs salariés demandent à partir à la même date au titre de la formation SSCT, la formation économique et le congé de formation économique sociale et syndicale et que le nombre d’absence est supérieur à un certain quota d’absences simultanées.
  • Lorsque le contingent annuel de jours de congés formation est épuisé pour l’année civile
  • Ou lorsque l’absence du représentant du personnel pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Ici, le CSE est consulté et doit émettre un avis conforme. L’employeur est lié par l’avis du CSE (L3142-13 du code du travail).

En réalité, ce refus n’est constitutif que d’un report de la formation. Les élus seront prioritaires pour effectuer leur formation.

A la fin de la formation, une attestation d’assiduité est remise aux élus. Cette attestation devra être transmise à l’employeur.

Est-ce que cette formation est obligatoire ?

Encore une fois, oui et non !

Si les élus la demandent conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, l’employeur ne peut pas refuser l’organisation d’une telle formation (sauf cas évoqué ci-dessus).

Par contre, si les élus ne se saisissent pas de cette possibilité, l’employeur n’a aucun devoir de l’organiser en lieu et place des élus.