Indispensable à la bonne compréhension des enjeux du CSE, la formation SSCT fait partie des formations du CSE et / CSSTpermet aux élus de se former sur les problématiques de santé, de sécurité et de conditions de Travail. Cette formation comprend notamment un point sur la CSSCT, qui aborde les missions et droits de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) mise en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Le point sur la réglementation en matière de formation SSCT / CSSCT.
Les titulaires et les suppléants du CSE ont tous le droit, au cours de leur mandat, de réaliser une formation SSCT. Ce droit est formulé dans l’article L2315-18 du Code du Travail, qui indique par ailleurs que ce dernier s’applique que ceux-ci soient membres ou non de la commission SSCT. Cette formation SSCT est possible dès leur première désignation, et doit être renouvelée quand les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Selon l’effectif de l’entreprise, les élus pouvaient jusqu’à présent se former sur 3 ou 5 jours.
Plus précisément, les élus d’entreprises de moins de 300 salariés bénéficiaient de 3 jours de formation, tandis que dans les structures de 300 salariés et plus, ces derniers bénéficiaient de 5 jours de formation (L2315-40 du Code du Travail). Depuis le 1er avril 2022, la loi en vigueur sur les formations SSCT / CSSCT change en matière de durée : il ne sera donc plus possible de vous former sur les problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail en moins de 5 jours.
Contrairement à d’autres formations du CSE, la formation SSCT / CSSCT présente la particularité de ne pas être déductible des heures de délégation (L2315-16 du Code du Travail). Elle correspond en outre à du temps de travail effectif et doit nécessairement être réalisée dans ce cadre.
La formation SSCT a pour objectif d’apprendre aux élus à déceler les risques professionnels en leur donnant toutes les clés nécessaires à l’analyse des conditions de travail ainsi que les méthodes pour prévenir de tels risques. Cette formation aborde donc une vaste série de problématiques SSCT / CSSCT, comme le renouvellement SSCT depuis la mise en place du nouveau système de fonctionnement des instances en 2017.
L’administration rappelle d’ailleurs que la formation SSCT doit impérativement être théorique et pratique. Ce n’est pas un simple exposé de la réglementation, mais une formation autour d’exemples concrets et d’études de cas afin d’analyser des problèmes réels.
Enfin, le contenu de la formation SSCT s’adapte évidemment à la taille de l’entreprise : une société de moins de 50 salariés ne disposera pas de la même formation SSCT que les élus d’une entreprise de 450 salariés.
Idéalement, nos formations sont réalisées en présentiel dans un cadre et des locaux propices à l’apprentissage, à l’échange d’idées et à la réflexion commune des élus formés avec les formateurs. Pour autant, la crise du COVID-19 nous a également poussé à nous adapter, en proposant notamment des formations tout aussi complètes sur la santé, la sécurité et les conditions de travail en visioconférence. Ainsi, vous pouvez tout à fait choisir de vous former à distance, depuis chez vous, via nos formations SSCT en Visio.
Née des ordonnances Macron de 2017 qui visaient à simplifier le système de protection des salariés, le CSE est désormais la seule instance représentative du personnel de l’entreprise. Ce comité regroupe ainsi les objectifs et missions des anciens CE, DP et CHSCT. De ce fait, les anciennes prérogatives du CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) sont transférées au sein du CSE, qui est devenu l’unique garant de la santé et de la sécurité des salariés.
La formation SSCT / CSSCT aborde entre autres la reprise par le CSE de l'ensemble des missions du CHSCT. Elle évoque aussi le CSSCT, commission agissant pour le compte du CSE (à noter que cette dernière ne peut pas être consultée ni demander des expertises, contrairement au CSE). Elle est obligatoire à partir de 300 salariés même si un accord en entreprise peut mettre en place la CSSCT en dessous de ce quorum.
De l'analyse des risques professionnels à la possibilité d'alerter son employeur en passant par l'amélioration des conditions de travail des salariés, le CSE reprend donc toutes les missions du CHSCT en matière de SSCT. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les différences entre CHSCT et SSCT.
Connaissez-vous la différence entre les réunions du CSE qui abordent les sujets liés au SSCT, et les réunions de la commission SSCT (CSSCT) ?
Chaque année, au moins 4 réunions doivent être tenues au sujet du SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les élus peuvent également demander des réunions SSCT extraordinaires si besoin : en cas d'accident du travail ou pour alerter d'un danger imminent par exemple.
Les titulaires du CSE ainsi que leur employeur peuvent participer à ces réunions. Certains tiers professionnels spécialistes peuvent aussi y participer, comme un médecin qui pourrait apporter son éclairage sur telle ou telle question de sécurité, que ce soit en matière de prévention ou de réduction des risques liés aux conditions de travail. Ces réunions ne doivent pas être confondues avec les réunions de la CSSTT, qui désigne la commission dédiée aux sujets de santé et conditions de travail et qui dépend directement des accords d’entreprise.
L'article L4121-1 du Code du Travail stipule que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l'intégrité physique de ses salariés. Un employeur doit donc tout mettre en œuvre pour éviter un accident de travail. Afin de mettre une place une bonne prévention, la formation des élus et du personnel en matière de SSCT doit permettre d'organiser au mieux les différents dispositifs ayant pour objectif la sécurité des salariés de l’entreprise.
Pour tout savoir sur les principes généraux de la prévention, vous pouvez consulter notre article sur les obligations de l’employeur en matière de SSCT. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires sur ces principes ainsi les risques encourus si rien n'est fait, que ce soit du côté employeur ou salarié.
En matière de SSCT, un bon réflexe à adopter est de s’assurer que chaque consultation du CSE évalue l'impact du projet étudié sous l'angle de la santé et de la sécurité au niveau des conditions de travail des salariés. Ce rôle consiste ainsi à déterminer quels sont les risques liés au projet présenté, et comment ces derniers peuvent impacter les conditions de travail au quotidien.
Pour en savoir plus sur la consultation sur la politique sociale, les consultations ponctuelles en matière de SSCT ou encore la compétence du CSE concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels, consultez notre article sur les consultations du CSE en matière de SSCT.
La CSSCT, obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, est compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les entreprises. Les lieux "sensibles" comme les entreprises Seveso ou installations nucléaires sont également soumis à la création d’une CSSCT.
À ce stade, il est important faire la distinction entre les réunions du CSE en matière de SSCT et les réunions de la commission SSCT.
Concernant les réunions du CSE au sujet de la santé et de la sécurité et conditions de travail, l'ordre du jour est établi par le secrétaire du CSE et son employeur. L’ordre du jour doit être clair et précis, mais sa forme n'est pas imposée par les textes de loi. Nos formations dédiées au SSCT abordent les meilleures méthodes d'organisation pour avoir un ordre du jour efficace.
Dans le cadre des réunions de la CSSCT, aucun ordre du jour n'est prévu par la loi (même s’il est fortement conseillé d'en prévoir un dans l'accord d’entreprise). Votre formateur pourra, dans le cadre des formations et des rôles des élus de CSE, vous donner toutes les indications et modalités de mise en place d'un ordre du jour en matière de SSCT.
Selon l'article L2312-13 du Code du Travail, les élus des CSE doivent réaliser des inspections en matière de SSCT au moins 4 fois par an.
Ces inspections servent à vérifier sur le terrain que les conditions de travail des salariés sont bonnes et que les locaux sont aux normes de sécurité. Il s'agit d'une sorte de bilan, de photographie à un instant T de la situation des employés en matière de sécurité et de conditions de travail : personnel, locaux... tout doit être aux normes. Un élément important concernant cette inspection SCCT est sa neutralité, son objectif étant de trouver des solutions si besoin, plutôt que d'accabler tel ou tel service de l’entreprise.
Si vous souhaitez découvrir comment mettre en place l’inspection SSCT, comprendre qui doit l'effectuer, dans quelles conditions, et si les heures sont bien comptées en heures de délégation, vous pouvez consulter notre article sur l'inspection de la SSCT.
Suite à la crise du COVID, qui a bien évidemment un lien avec la santé des salariés et leurs conditions de travail, le télétravail est devenu la règle dans de nombreuses entreprises. En ce sens, nous avons réalisé un Webinar sur l'impact du télétravail sur les SSCT, ainsi que le rôle du CSE dans ce contexte si particulier : Webinar télétravail et SSCT.
Votre comité d'entreprise souhaite s'adapter aux changements des habitudes de travail qui se sont récemment vues bouleversées par le recours massif au télétravail ? Consultez l'ensemble de nos formations dédiées aux CSE. Chez Conseil CE, disposons d’un service spécialisé en formations CSE, avec des juristes qui sauront vous apporter tout le savoir dont vous avez besoin pour mener à bien votre mission d'élu.
Oui et non !
Les élus sont libres de choisir leur organisme de formation, mais uniquement parmi ceux qui sont habilités (R2315-12 du code du travail). Les listes de ces organismes sont disponibles à l’ANACT, ou sur le site du ministère du travail.
Par contre, l’employeur n’a pas son mot à dire sur l’organisme choisi.
Il revient à l’employeur de payer la formation en matière de SSCT. Ce dernier doit en effet financer le coût de la formation, ainsi que les frais de déplacement, les frais de séjour et le frais de restauration, dans les limites posées par la loi.
L’élu qui souhaite se former aux problématiques SSCT / CSSCT doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur au moins 30 jours à l’avance. Dans ce courrier, il doit préciser la date et la durée de l’absence souhaitée, le prix du stage et le nom de l’organisme de formation choisi (R2315-27 du Code du Travail). En cas de formation collective, chaque élu doit effectuer sa propre demande.
L’employeur peut refuser la formation si :
En réalité, ce refus n’est donc constitutif que d’un report de la formation. Les élus seront par ailleurs prioritaires pour effectuer leur formation SSCT. À la fin de la formation, une attestation d’assiduité est remise aux élus. Cette attestation devra être transmise à l’employeur.
Encore une fois, oui et non !
La formation SSCT n’est pas obligatoire à proprement parler. Si les élus la demandent conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, l’employeur ne peut pas refuser l’organisation d’une telle formation (sauf cas exceptionnels évoqués ci-dessus). En revanche, il est important de garder à l’esprit que si les élus ne se saisissent pas de la possibilité d’organiser des formations SSCT, l’employeur n’a aucun devoir de l’organiser en lieu et place des élus.
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